Le présent Contrat de services bancaires par Internet et divulgation (« le Contrat ») explique les termes et conditions régissant les services bancaires en ligne de base et les services de paiement de factures offerts par Skye Bank Guinée S.A. (« la Banque »). Tous les services bancaires par Internet de quelque nature que ce soit offerts ou offerts par la Banque (y compris, mais sans s’y limiter, les transferts de fonds, les services de paiement de factures, les services de messagerie, les virements électroniques et les transactions RTGS) seront désignés collectivement par « Services bancaires par Internet » dans Une entente. En utilisant l’un des services bancaires par Internet, vous acceptez de respecter les conditions générales de la présente convention et autorisez la Banque à utiliser n’importe lequel de vos comptes pour exécuter et régler les transactions et/ou les frais que vous avez initiés à l’aide des services bancaires par Internet. Le terme “Jour ouvrable” désigne tous les jours sauf le samedi, le dimanche et tous les jours fériés.
Tous les services bancaires par Internet sont régis par la présente convention, toutes les divulgations réglementaires en vigueur applicables et les conditions générales du compte de dépôt. Tous les barèmes de frais applicables publiés par la Banque de temps à autre s’appliqueront aux services bancaires par Internet. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais encourus par vous sur n’importe quel compte, pour n’importe quel service, à tout moment. Vous acceptez de payer tous ces frais évalués par la Banque. De plus, vous acceptez de payer tous les frais ou frais de téléphone encourus par vous pour accéder aux services bancaires par Internet.
Votre utilisation initiale de tout service bancaire par Internet en rapport avec votre compte à la Banque constitue votre acceptation et votre accord d’être lié par toutes les modalités et conditions de la présente convention et des modalités et conditions du compte de dépôt. Une telle utilisation initiale reconnaît votre réception et votre compréhension du présent accord et des conditions générales du compte de dépôt.
Vous acceptez que la Banque puisse, dans la mesure permise par la loi, vous fournir toutes les informations applicables par voie électronique. Vous êtes responsable de télécharger ou d’imprimer les divulgations ou de fournir à la Banque une adresse non électronique à laquelle les divulgations peuvent être envoyées par la poste.
Grâce aux services bancaires par Internet, vous pouvez gérer vos comptes bancaires à partir de votre domicile ou de votre bureau sur un ordinateur personnel. Vous devez avoir un identifiant d’accès aux services bancaires par Internet et un mot de passe, et détenir un ou plusieurs comptes éligibles à la Banque. Les Services bancaires par Internet peuvent être utilisés pour effectuer l’une des transactions suivantes : Obtenir les soldes et les historiques de transactions sur tous les comptes éligibles inscrits aux Services bancaires par Internet ; Transférer de l’argent entre comptes éligibles (Le nombre de virements que vous pouvez effectuer à partir d’un compte est limité, tel que décrit dans la convention de compte applicable. De plus, si une retenue est placée sur des fonds déposés dans un compte éligible, vous ne pouvez pas transférer la partie de fonds retenus jusqu’à l’expiration de cette retenue);
Nous nous engageons fortement à protéger la sécurité et la confidentialité des informations de nos comptes clients. Nous utilisons plusieurs techniques pour aider à sécuriser notre service bancaire par Internet, notamment les suivantes :
La Banque transmet les données à l’aide de la technologie SSL (Secure Socket Layer) qui prend en charge le cryptage à clé de 128 bits. Il est important de vérifier qu’une connexion sécurisée entre votre navigateur et le serveur Internet Banking a été établie avant de transmettre toute information de compte confidentielle sur Internet.
L’envoi de courriels est un très bon moyen de communiquer avec la Banque au sujet de vos comptes ou des services bancaires par Internet. Cependant, votre e-mail est en fait envoyé via votre propre logiciel et, par conséquent, n’est pas nécessairement sécurisé. Pour cette raison, vous devez éviter d’inclure des informations confidentielles, telles que des numéros de compte et des soldes, dans tout courrier électronique adressé à la Banque. Vous ne pouvez pas utiliser le courrier électronique pour initier des transactions du service bancaire par Internet. Toutes ces transactions doivent être initiées à l’aide des fonctions appropriées du site Internet Banking. La Banque ne sera pas responsable des erreurs, omissions, réclamations ou problèmes de toute nature concernant votre adresse e-mail.
Les informations que la Banque publie sur le World Wide Web peuvent contenir des liens vers d’autres sites et des tiers peuvent établir des liens vers le site de la Banque. La Banque ne fait aucune déclaration concernant tout autre site Web auquel vous pouvez accéder, à partir de ou via ce site. Sauf mention expresse écrite, la Banque ne cautionne pas les produits ou services offerts par toute entreprise ou personne liée à ce site et la Banque n’est pas responsable des logiciels ou du contenu de toute information publiée sur le site d’un tiers. Vous devez prendre des précautions lors du téléchargement de fichiers à partir de sites pour protéger votre logiciel informatique et vos données contre les virus et autres programmes destructeurs.
La Banque n’est pas responsable des virus électroniques que vous pourriez rencontrer en utilisant le Service bancaire par Internet. Nous vous encourageons à analyser régulièrement votre ordinateur et vos supports de stockage à l’aide de produits de protection antivirus fiables pour détecter et supprimer les virus. S’il n’est pas détecté et non réparé, un virus peut corrompre et détruire vos programmes, vos fichiers et votre matériel.
Vous pouvez habituellement accéder aux Services bancaires par Internet sept (7) jours sur sept, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre. Cependant, à certains moments, certains ou tous les services bancaires par Internet peuvent ne pas être disponibles en raison de la maintenance du système ou de raisons indépendantes de la volonté de la banque. La Banque ne garantit pas que les Services bancaires par Internet seront disponibles en tout temps.
Ni la Banque ni ses fournisseurs ne seront responsables d’aucune transaction si :
Vous ne pouvez pas vous approprier toute information ou matériel qui viole tout droit d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle de toute personne ou entité lors de l’utilisation des services bancaires par Internet. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir l’accès à tout serveur, réseau ou donnée du Service bancaire par Internet qui ne vous est pas spécifiquement autorisé par la Banque ou ses fournisseurs, et vous ne devez pas inclure de contenu obscène, calomnieux, scandaleux ou diffamatoire dans toute communication avec la Banque ou ses fournisseurs.
La Banque a le droit d’agir selon les instructions reçues par l’intermédiaire de tout service bancaire par Internet sous votre MOT DE PASSE et sans enquêter sur l’identité de la personne utilisant ce MOT DE PASSE. Cependant, vous vous engagez à ne pas, en aucun cas, divulguer votre MOT DE PASSE par téléphone ou par tout autre moyen à qui que ce soit. Vous reconnaissez qu’aucune personne de la Banque ne vous demandera jamais votre MOT DE PASSE et que les employés de la Banque n’ont pas besoin et ne doivent pas demander votre MOT DE PASSE. Vous vous engagez à ne jamais communiquer votre MOT DE PASSE à qui que ce soit, y compris à toute personne prétendant représenter la Banque. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées ou autorisées à l’aide de votre MOT DE PASSE. La Banque n’a aucune responsabilité d’établir l’identité d’une personne ou de déterminer la validité d’une transaction.
Vous acceptez que si vous donnez votre MOT DE PASSE à qui que ce soit ou si vous ne parvenez pas à en protéger le secret, vous le faites à vos risques et périls puisque toute personne possédant votre MOT DE PASSE aura accès à vos comptes. Vous vous engagez à informer immédiatement la Banque en cas de perte, de vol ou de compromis de votre MOT DE PASSE. A tout moment, vous pouvez demander à la Banque de désactiver votre MOT DE PASSE. Pour les comptes joints, chaque personne peut avoir un MOT DE PASSE distinct, ou chacune peut utiliser un MOT DE PASSE commun. Chaque personne sur un compte joint sera responsable de toutes les transactions qui sont effectuées sur ce compte. Chaque personne sur un compte joint autorise toutes les transactions effectuées par toute autre personne sur le compte. Chaque personne sur un compte joint accepte d’être responsable des actions des autres personnes sur le compte.
Par la présente, vous indemnisez et dégagez la Banque de toute responsabilité et acceptez de ne faire aucune réclamation contre la Banque ou d’intenter une action contre la Banque honorant ou autorisant toute action ou transaction pour laquelle vous avez autorisé la personne effectuant l’action ou la transaction à utiliser votre compte ou lorsque vous avez fourni votre MOT DE PASSE à cette personne. Vous acceptez de rembourser à la Banque toute perte qu’elle subit ou tout dommage, blessure, coût ou dépense qu’elle encourt (y compris les honoraires d’avocat) du fait que la Banque a honoré ou autorisé des transactions sur le compte où le MOT DE PASSE a été utilisé.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou réclamation découlant de tout retard ou échec dans l’exécution du service bancaire par Internet de Banks conformément aux conditions du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, ceux résultant de notre négligence. Nos devoirs et responsabilités envers vous sont strictement limités à ceux décrits dans le présent accord, sauf en ce qui concerne les dispositions de la loi s’appliquant aux transferts électroniques de fonds qui ne peuvent être modifiées ou annulées par accord. En aucun cas, la Banque ne sera responsable des dommages consécutifs, spéciaux ou punitifs ou de toute perte indirecte que vous pourriez subir ou subir en relation avec le service (même si la Banque a été informée de la possibilité de tels dommages), y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat. Le Prestataire de services est un entrepreneur indépendant et non l’agent de la Banque. La seule obligation de la Banque sera d’exercer une diligence raisonnable lors de la sélection initiale du Prestataire de services. VOUS RECONNAISSEZ QU’AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION OU À UN USAGE PARTICULIER, N’EST FAITE PAR LA BANQUE EN CE QUI CONCERNE L’UN DES SERVICES BANCAIRES EN LIGNE DE SKYE BANK GUINEA ET LA BANQUE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES CES GARANTIES. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans limiter la généralité de ce qui précède, la Banque ne sera en aucun temps responsable envers vous ou toute autre personne pour toute perte, charge, frais, pénalité, dépense ou autre dommage résultant de tout manquement ou retard dans l’exécution des responsabilités de la banque en vertu du présent accord qui est causé ou occasionné par un acte ou une chose échappant au contrôle raisonnable de la banque, y compris, sans s’y limiter, une contrainte légale, une interruption des installations de transmission ou de communication, une panne d’équipement, des problèmes électriques ou panne d’ordinateur, guerre, conditions d’urgence, actes de Dieu, incendie, tempête ou autres catastrophes, ou incapacité à obtenir ou retard dans l’obtention de services de fil ou d’accès à Internet, ou refus ou retard par le fournisseur de services ou une autre banque ou institution financière d’exécuter tout virement bancaire ou paiement de facture. En outre, la Banque sera dispensée de tout manquement ou retard dans l’exécution d’un virement bancaire ou d’un paiement de facture, si cette exécution entraîne la violation de toute loi, règle, réglementation ou directive d’État ou fédérale applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que la Banque n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour toute perte causée par l’acte, l’erreur ou l’omission de vous ou de toute autre personne, y compris, sans s’y limiter, le fournisseur de services, tout site Internet fournisseur de services d’accès, toute banque centrale ou installation de transmission ou de communication ou tout intermédiaire ou institution financière réceptrice, et aucune de ces personnes ne sera considérée comme l’agent de la Banque.
Nous acceptons de corriger toute erreur commise lors du crédit ou du débit de tout compte en procédant à l’ajustement approprié du solde de votre compte. Vous acceptez de rembourser rapidement tout montant crédité sur votre compte par erreur, et vous nous autorisez à initier un virement de débit vers tout compte pour obtenir le paiement de tout crédit erroné.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ce service pour mener des affaires ou des activités ou solliciter l’exécution de toute activité interdite par la loi ou les dispositions contractuelles par lesquelles vous êtes lié. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en rapport avec ce service. Vous certifiez que vous avez 18 ans ou plus ou que vous êtes autrement en mesure de conclure légalement des contrats en vertu de la loi applicable.
Si une disposition de cet accord est jugée nulle ou inapplicable dans une juridiction, cette inefficacité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction ou toute autre disposition de cet accord.
Vous ne pouvez pas céder cet accord à une autre partie. La Banque peut céder le présent accord ou déléguer ou transférer tout ou partie de nos droits et responsabilités en vertu de l’accord à un tiers ou à des tiers.
La Banque a le droit de modifier ou de résilier à tout moment le présent Contrat ou les Conditions générales du Compte de dépôt. En cas de modification, la Banque se conformera à toutes les exigences légales en matière de mentions légales. Une fois la présente convention résiliée, la Banque n’autorisera aucune transaction supplémentaire sur le compte, et aucun service bancaire par Internet supplémentaire ne sera autorisé. Si le présent accord est modifié, votre utilisation continue du compte représentera votre acceptation des modifications.